Loi carrez, la réglementation pour un diag immo
Loi Carrez
Le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l'acte de vente la surface privative. Les relevés sont réalisés par un technicien de la construction garantissant ainsi l'exactitude des informations.
La loi Carrez oblige la mention de la surface du bien immobilier vendu, si ce dernier a été acheté en copropriété.
La surface doit être précisée dans les promesses de vente ou d’achat et dans les contrats de vente de lots en copropriété.
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 : “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”
Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."
