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Diagnostic termites, loi et réglementation pour diagnostic immobilier



Diagnostic termites


Les dégâts causés par les insectes xylophages touchent essentiellement plusieurs dizaines de départements et s'étendent de plus en plus sur tout le territoire français.

Depuis 1999, la lutte contre les termites a été mise en oeuvre.

Les obligations : Les propriétaires doivent déclarer en mairie lorsqu'ils ont connaissance de la présence de termites.

Un état parasitaire de moins de 6 mois doit être joint aux actes de vente. 

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages  

Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.